Le code de la construction et de l'habitation

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiéesAnnexe I à l'article R313.31 - Annexe I à l'article R313.31

Article Annexe I à l'article R313.31 Annexe I à l'article R313-31