Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - Code de la construction et de l'habitation
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéréAnnexe à l'article R422.7 - Annexe à l'article R422.7
