Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logementsAnnexe III à l'article R353.127 - Annexe III à l'article R353.127

Article Annexe III à l'article R353.127 Annexe III à l'article R353-127