Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en serviceAnnexe I à l'article R353.127 - Annexe II à l'article R353.127

Article Annexe I à l'article R353.127 Annexe I à l'article R353-127

Article Annexe II à l'article R353.127 Annexe II à l'article R353-127