Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'EtatAnnexe I à l'article R353.190 - Annexe III à l'article R353.190

Article Annexe I à l'article R353.190 Annexe I à l'article R353-190

Article Annexe III à l'article R353.190 Annexe III à l'article R353-190

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190. Annexe II à l'article R353-190, art. 1