Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)Annexe I à l'article R353.166 - Annexe III à l'article R353.166

Article Annexe I à l'article R353.166 Annexe I à l'article R353-166

Article Annexe III à l'article R353.166 Annexe III à l'article R353-166

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation. Annexe II à l'article R353-166, art. 1