Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgéesAnnexe 1 au III art R353.159 - Annexe 1 au III art R353.159

Article Annexe 1 au III art R353.159 Annexe 1 au III art R353-159