Le code de la construction et de l'habitation

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logementAnnexe 1 au III art R353.159 - Annexe 1 au III art R353.159

Article Annexe 1 au III art R353.159 Annexe 1 au III art R353-159