Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
- Code de la construction et de l'habitation
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
Annexe I à L'article R321.23 - Annexe I à L'article R321.23
