Le code de la construction et de l'habitation

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. Annexe I à L'article R321.23 - Annexe I à L'article R321.23

Article Annexe I à L'article R321.23 Annexe I à L'article R321-23