Le code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familialeAnnexe II à l'article R353.1 - Annexe II à l'article R353.1

Article Annexe II à l'article R353.1 Annexe II à l'article R353-1