Le code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéréAnnexe I à l'article R353.1 - Annexe I à l'article R353.1

Article Annexe I à l'article R353.1 Annexe I à l'article R353-1