Le code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitatAnnexe I à l'article R353.32 - Annexe III à l'article R353.32

Article Annexe I à l'article R353.32 Annexe I à l'article R353-32

Article Annexe II à l'article R353.32 Annexe II à l'article R353-32

Article Annexe III à l'article R353.32 Annexe III à l'article R353-32