Le code de la construction et de l'habitation

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitationAnnexe I à l'article R353.90 - Annexe I à l'article R353.90

Article Annexe I à l'article R353.90 Annexe I à l'article R353-90