Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution - Code de la construction et de l'habitation
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attributionAnnexe à l'article R422.37 - Annexe à l'article R422.37
