Livre V : Habitat indigne - Code de la construction et de l'habitation
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Dernière mise à jour 22/04/2021
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Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Livre V : Habitat indigne
Le code
de la construction et de l'habitation
Livre V : Habitat indigne
L511.1 - L551.1
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
L511.1 - L511.7
Chapitre unique.
L511.1 - L511.7
Article L511.1
L511-1
Article L511.1.1
L511-1-1
Article L511.2
L511-2
Article L511.3
L511-3
Article L511.4
L511-4
Article L511.4.1
L511-4-1
Article L511.5
L511-5
Article L511.6
L511-6
Article L511.7
L511-7
Titre II : Bâtiments insalubres.
L521.1 - L522.2
Chapitre Ier : Relogement des occupants.
L521.1 - L521.4
Article L521.1
L521-1
Article L521.2
L521-2
Article L521.3.1
L521-3-1
Article L521.3.2
L521-3-2
Article L521.3.3
L521-3-3
Article L521.3.4
L521-3-4
Article L521.4
L521-4
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
L522.1 - L522.2
Article L522.1
L522-1
Article L522.2
L522-2
Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L531.1 - L531.3
Chapitre unique.
L531.1 - L531.3
Article L531.1
L531-1
Article L531.2
L531-2
Article L531.3
L531-3
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
L541.1 - L543.2
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
L541.1 - L541.6
Article L541.1
L541-1
Article L541.2
L541-2
Article L541.2.1
L541-2-1
Article L541.3
L541-3
Article L541.4
L541-4
Article L541.5
L541-5
Article L541.6
L541-6
Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
L542.1 - L542.4
Article L542.1
L542-1
Article L542.2
L542-2
Article L542.3
L542-3
Article L542.4
L542-4
Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants
L543.1 - L543.2
Article L543.1
L543-1
Article L543.2
L543-2
Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
L551.1 - L551.1
Chapitre unique
L551-1
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