Le code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereuxL541.1 - L543.2

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . L541.1 - L541.6

Article L541.1 L541-1

Article L541.2 L541-2

Article L541.2.1 L541-2-1

Article L541.3 L541-3

Article L541.4 L541-4

Article L541.5 L541-5

Article L541.6 L541-6

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. L542.1 - L542.4

Article L542.1 L542-1

Article L542.2 L542-2

Article L542.3 L542-3

Article L542.4 L542-4

Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants L543.1 - L543.2

Article L543.1 L543-1

Article L543.2 L543-2