Le code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiterL542.1 - L542.4

Article L542.1 L542-1

Article L542.2 L542-2

Article L542.3 L542-3

Article L542.4 L542-4