Le code de la construction et de l'habitation

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilierR251.1 - R254.7

Chapitre Ier : Bail à construction. R251.1 - R251.3

Article R251.1 R251-1

Article R251.2 R251-2

Article R251.3 R251-3

Chapitre II : Bail à réhabilitation -

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. R253.1 - R253.2

Article R253.1 R253-1

Article R253.2 R253-2

Chapitre IV : Bail réel immobilier R254.1 - R254.7

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements R254.1 - R254.4

Article R254.1 R254-1
Article R254.2 R254-2
Article R254.3 R254-3
Article R254.4 R254-4

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels R254-5

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier R254.6 - R254.7

Article R254.6 R254-6
Article R254.7 R254-7