Le code de la construction et de l'habitation

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-FranceR381.1 - R381.8

Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières R381.1 - R381.8

Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux R381.1 - R381.3

Article R381.1 R381-1
Article R381.2 R381-2
Article R381.3 R381-3

Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux R381.4 - R381.5

Article R381.4 R381-4
Article R381.5 R381-5

Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires R381-6

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. R381.7 - R381.8

Article R381.7 R381-7
Article R381.8 R381-8