Le code de la construction et de l'habitation

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existantsR621.1 - R621.3

Chapitre Ier : Service municipal du logement. R621.1 - R621.3

Article R621.1 R621-1

Article R621.2 R621-2

Article R621.3 R621-3

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements. -