Le code de la construction et de l'habitation

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriétéD731.1 - D731.3

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété D731.1 - D731.3

Article D731.1 D731-1

Article D731.2 D731-2

Article D731.3 D731-3